CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.nord-agroequipement.fr (ci-après dénommé le « Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).

Le Site est édité par les sociétés :

(ci-après dénommées le cas échéant le « Responsable du Site »)

En fonction de l’identification du Client, le Responsable du Site sera soit la société CSM CASA SERVICE MACHINE, soit la société VERHAEGHE.

ARTICLE 1.  ACCEPTATION

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

 

Il est précisé que toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site à des fins professionnelles, se voit exclure l’application des dispositions du code de la consommation et par conséquent le bénéfice des articles 9, 10 a, 16 et 17 alinéa 2.

 

ARTICLE 2.  DEFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

 

ARTICLE 3.  OBJET

Le Responsable du Site est spécialisé dans la commercialisation de matériel agricole principalement à destination des professionnels.

Le Site accessible à l’adresse www.nord- agroequipement.fr permet aux Clients d’effectuer des Commandes de des produits commercialisés par le Responsable du Site.

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de professionnel ou de consommateur.

ARTICLE 4.  PRODUITS

a.      Caractéristiques des Produits

Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et invite le Client à les lire attentivement.

En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute Commande.

b.      Disponibilité des Produits

Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande.

Le Responsable du Site peut alors proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut le remboursement des sommes versée dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la Commande.

ARTICLE 5.  COMMANDE

Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Les Commandes s’effectuent exclusivement sur le Site.

a.      Etapes de la conclusion des commandes

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.

Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :

Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

b.      Modification de commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Responsable du Site.

c.      Validation de la Commande

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.

ARTICLE 6.  PAIEMENT

a.      Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

- la carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande ;

Le paiement s'effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire.

En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.

En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.

b.      Délais de paiement

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

 

ARTICLE 7.  PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix. 

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 8.  LIVRAISON

a.      TRANSPORTEURS

Les livraisons sont effectuées par les transporteurs Colissimo et France Express.

b.      ADRESSE DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

c.      DELAI DE LIVRAISON

Dès réception du Paiement, la Commande est préparée pour l’expédition.

L’expédition intervient dans un délai maximum de 2 jours ouvrés pour les articles en stock.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué dans la Commande excédant 30 jours et que le retard n’est pas du à un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée pour autant que la livraison n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre de résiliation.

Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.

d.      TARIFS DE LIVRAISON

Les tarifs de livraison standard sont affichés sur le Site.

e.      RESERVES

Le Client est tenu de vérifier l’état de son colis en présence de la personne préposée à la remise du colis, à savoir le transporteur.

Il est également recommandé au Client de vérifier le contenu du colis dès réception, et de notifier au transporteur ainsi qu’à le Responsable du Site par email ou par courrier toutes réserves émises sur le produit livré (endommagé, ouvert..) et/ou tout manquant.

Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci.

De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

ARTICLE 9.  DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions exposées ci-après ne s’appliquent que lorsque la Commande est effectuée par un Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Si le Produit que vous avez acheté par un de nos moyens de Commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :

Selon le cas :

CSM CASA SERVICE MACHINE

ZI 4 AVENUE D'IMMERCOURT 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES

OU

VERHAEGHE

ROUTE DE LYNCK ZA 59630 CAPPELLE-BROUCK – France

Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à la même adresse.

Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la Commande, tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client), à l’exclusion des frais de retour restant à la charge du Client, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.

Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

ARTICLE 10.                   GARANTIE

a.      GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les dispositions exposées ci-après ne s’appliquent que lorsque la Commande est effectuée par un Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

                                                    i.     DEFINITION DE LA CONFORMITE

Pour être conforme aux présentes CGV, le Produit doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

                                                  ii.     MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.

                                                 iii.     DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

b.      GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

                                                     i.     MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Le Client peut, après mise en demeure préalable adressée au Responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.

                                                   ii.     DISPOSITIONS LEGALES DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

ARTICLE 11.                   DONNEES PERSONNELLES

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le site.

ARTICLE 12.                   PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

ARTICLE 13.                   SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

o             ZI 4 AVENUE D'IMMERCOURT 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES - France

o             Tel : 03 21 24 24 24

o             ROUTE DE LYNCK ZA 59630 CAPPELLE-BROUCK – France

o             Tel : 03 22 73 33 50

ARTICLE 14.                   RESPONSABILITE

Le Responsable du Site ne saurait engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Enfin, et de façon générale, la responsabilité du Responsable du Site ne saurait excéder le montant de la vente, même si celle-ci a été faite à des fins professionnelles : le Responsable du Site n’était pas tenu des dommages indirects éventuels.

ARTICLE 15.                   FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 16.                   LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 17.                   MEDIATION (CONSOMMATEURS)

a.      Réclamation préalable

En cas de litige, le Client Consommateur doit s’adresser en priorité au service client dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».

b.      Demande de médiation

Les dispositions exposées ci-après ne s’appliquent que lorsque la Commande est effectuée par un Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation (le Consommateur).

Le Client Consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ADVITAM.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php 

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Centre Européen des Consommateurs France

Numéro indigo 0 820 200 999

(0,09 EUR/min)

Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0

Par fax : (0049) 7851.991.48.11

Par mail :info@cec-zev.eu.eu

Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE

Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu

 

ARTICLE 18.                   DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Dispositions applicables aux consommateurs :

A défaut d’un règlement amiable du litige, le Client peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.

Dispositions applicables aux professionnels :

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Responsable du Site, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.


 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

À l'attention de

CSM CASA SERVICE MACHINE

ZI 4 AVENUE D'IMMERCOURT 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES - France

OU

VERHAEGHE

ROUTE DE LYNCK ZA 59630 CAPPELLE-BROUCK – France

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.